Le bail d’habitation est  soumis à une législation dense en constante évolution tendant à trouver un équilibre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. Il n’est pas soumis à un régime unique, le législateur ayant souhaité encourager le secteur privé à maintenir un parc locatif à usage d’habitation (exemples : locations intergénérationnelles, baux réels immobiliers, baux de courte durée (…) Le droit des baux d’habitation allie le droit de propriété et le droit au logement qui est un principe de valeur constitutionnelle.

Le bail professionnel (à distinguer du bail commercial) est soumis à une législation moins dense parfois qualifiée de « mini statut » qui laisse une certaine place à la liberté des contractants.  Ce droit allie le droit de propriété à la liberté d’entreprendre qui est également un principe de valeur constitutionnelle. Il est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 qui s’applique aux locaux dont l’usage professionnel ne sera ni commercial, ni artisanal, ni industriel, ni rural.

Le bail rural concerne les activités agricoles définies par le code rural et de la pêche maritime pour la mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour l’exercice de ces activités.

Le contentieux des baux nécessite écoute et compréhension des situations particulières de chacun. Mais également des conseils au plus près des intérêts à défendre et l’élaboration d’ une dynamique procédurale en cohérence avec la réalité vécue ( ex : détérioration de l’exploitation ou de l’immeuble bâti, perte économique, perte de l’outil de travail ou de son toit, insalubrité du logement loué  etc. )

Mon cabinet est en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans le cadre de problèmes affectant l’exécution de ces contrats, dans la phase amiable et dans la phase contentieuse.