➣ Le droit de la consommation qui recouvre l’achat d’une prestation ou d’un bien réalisé par une personne en dehors de son champ de compétence professionnelle.

Le consommateur est « toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».  Le non professionnel se définit comme étant « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

➣La responsabilité contractuelle de droit commun est le régime général des contrats en dehors des régimes spéciaux qui régissent certains contrats.

Le contrat est la loi des parties, qui en cas d’inexécution, ouvre la possibilité d’agir en justice afin que la situation, soit évolue, soit donne lieu à réparation du dommage subi en raison de l’inexécution.

➣La responsabilité extracontractuelle

En dehors de toute relation contractuelle, le fait d’un tiers peut vous causer un dommage sans que son action relève de la commission d’une infraction pénale.

Le fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui ouvre droit à réparation selon certaines conditions en droit civil. Cette responsabilité délictuelle civile s’étend aux faits des choses, des personnes et des animaux qui sont sous notre responsabilité ou sous notre contrôle.

Ces domaines de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle exposées ci-dessus ne sont pas limitatifs mais vous donnent un aperçu de leurs contours.

Mon cabinet est en mesure de vous conseiller et de vous assister ou représenter en justice dans le cadre de difficultés afférentes à l’exécution d’un contrat ou à la commission d’actes délictuels civils.